• Le "Délit de Solidarité" français !


    Avril 2009, malgré les mobilisations, le successeur de Brice Hortefeux, Eric Besson continue de soutenir que "le délit de solidarité n'existe pas"...


    Article L622-1
    "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros."

    "Le 18 février 2009, à 7H45, une bénévole des « Restos du cœur » et de « Terre d’errance » est placée en garde à vue. Il lui est reproché d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leurs téléphones portables, en donnant de la nourriture et des habits aux migrants présents dans la région de Calais.
    Dans tout le pays, de nombreux exemples similaires touchent aussi bien des associations, des structures agréées par l’État, leurs agents et les bénévoles dans les missions qu’ils assument au quotidien, que des femmes et des hommes qui agissent par des gestes d’humanité pour que des personnes dans la détresse retrouvent leur dignité.
    Aujourd’hui, la loi punit toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France (Article L. 622-1 du Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers). Aucune distinction n’existe entre des réseaux de passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine et les associations, ainsi que les personnes qui agissent par solidarité et pour le respect des droits fondamentaux."

    A l'initiative de l’Observatoire Juridique & Institutionnel de la Vie Politique (OJIV),

    - Jean Matringe (professeur de droit public à l’université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines)
    - Carlo Santulli (Président de l’OJIV, professeur à l’université Panthéon -Assas)
    - Stéphane Mercurio, réalisatrice (Siné Hebdo / Manifeste des 144
    - Eric Hazan, éditeur (La fabrique) et écrivain
    - Kostya Rilov (secrétaire général de l’OJIV)

    Nous permettent de comprendre, de façon didactique, la provenance du "délit de solidarité", ses emplois et ses méfaits. 

    1ere Partie:
    Présentation de Carlo Santulli puis intervention de Jean Matringe




    2eme Partie:
    Jean Matringe, Carlo Santulli




    3eme Partie:
    Carlo santulli, Stéphane Mercurio, Eric Hazan




    OJIV : http://ojiv.org/

    Site du GISTI : http://www.gisti.org/index.php

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    ******

    - Proposition de loi socialiste à l'Assemblée nationale (par Daniel Goldberg) - Mars 2009

    Article 1er

     

    I. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rédigés :

     

    « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger en France ou le transit irrégulier d’un étranger par la France, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.

    « Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

    « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État.

    « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d’un étranger par le territoire d’un tel État. »

     

    II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

     

     
    - Proposition de loi communiste au Sénat (Eliane Assassi)

     

    Pour cela, elles sont poursuivies sur la base de l’article L.622-1 du CESEDA puisque celui-ci n’opère pas de distinction entre les trafiquants organisés en réseaux mafieux qui tirent profit de la détresse des migrants et les individus qui leur apportent une aide humanitaire de façon totalement désintéressée. Il est donc impératif de protéger ces bénévoles, personnes physiques ou morales, contre des poursuites pénales sur le fondement de l’article L.622-1 du CESEDA.

     

    Les auteurs de la proposition de loi, comme ils l’ont déjà fait à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires relatifs aux réformes successives en matière d’immigration, proposent par conséquent de modifier cet article qui est une véritable épée de Damoclès pour les nombreuses personnes qui agissent dans un but altruiste et tout simplement humain. Pour ce faire, ils se fondent sur la directive européenne du 28 novembre 2002 relative à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, qui exige d’une part que l’infraction pour être constituée soit commise « dans un but lucratif » et permet d’autre part aux Etats membres de ne pas imposer de sanctions à l’encontre d’une personne qui aura apporté une aide, dans un but humanitaire, à un étranger en situation irrégulière.

     

    L’article unique tend ainsi à introduire dans l’article L.622-1 du CESEDA la condition de « but lucratif ». Il est également proposé de prévoir expressément que les associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation en France à défendre ou à assister les personnes étrangères, sont exclues du champ d’application de l’article L.622-1 du CESEDA. Tel est le sens de la présente proposition de loi que ses auteurs vous invitent à adopter.

     

    Article unique

     

    I- Dans le premier alinéa de l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, après les mots : "tenté de faciliter", insérer les mots : "dans un but lucratif". »

     

    II- Il est procédé à la même insertion dans les troisième et quatrième alinéas.

     

    III- Cet article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigée : « Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article."


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