A l' initiative du CALAS (Comité pour l'Abrogation des Lois AntiterroristeS), rencontre avec 

- Mathieu Bonduelle (Secrétaire général du Syndicat de la magistrature)
- Nicole Borvo Cohen-Seat (présidente du groupe CRC-SPG)
- Alima Boumedienne-Thiery (sénatrice Verts)
- Antoine Comte (Avocat au barreau de Paris)
- Carlo Santulli (professeur à l’Université Paris II, président de l'Observatoire juridique de la vie politique)

"Depuis 1986, date où la législation antiterroriste a été instaurée en France, un empilement de lois successives a construit un système pénal d’exception qui renoue avec les lois scélérates du xixe siècle et rappelle les périodes les plus sombres de notre histoire.

L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d'entreposer des tracts chez soi. Surtout, n'importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.

De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention. À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis ». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas.

À ce flou de la loi pénale s’associe une procédure d’une extrême brutalité. Il suffit que le Parquet choisisse de manière discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste pour que la police reçoive des pouvoirs d'investigation exorbitants : perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, écoutes téléphoniques et interception de courriers sur tous supports...

De son côté, le délai de garde à vue – période qui précède la présentation à un juge – passe de 48 heures en droit commun à 96 heures, voire 144, dans la procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la 72ème heure pour voir un avocat – l’entretien est limité à 30 minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette garde à vue, en attendant un éventuel procès le présumé innocent pourra passer jusqu'à quatre ans en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires « terroristes », confiées à une section du Parquet et à une équipe de juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés antiterroristes..."

1ere PARTIE:
Carlo Santulli et Antoine Comte

2eme PARTIE:
Antoine Comte, Mathieu Bonduelle 

3eme PARTIE:
Alima Boumedienne-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat

4eme PARTIE: 
Nicole Borvo Cohen-Seat et débat avec le public

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(A la Faculté de Droits - La Sorbonne)